Cela devait être la fin d’une fraude fiscale qui prive tous les ans la France de 1,5 à 3 milliards d’euros d’argent public. Le Parlement se félicitait d’avoir fait adopter, dans le budget 2025 voté le 6 février, un dispositif législatif efficace pour porter un coup d’arrêt au « CumCum », pratique qui permet aux actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes, grâce au concours de banques se rémunérant au passage. En pointe dans la bataille, les sénateurs savouraient un vote fédérateur sur le plan politique – à l’unanimité des voix, fait rare – et une victoire acquise de haute lutte face au lobbying des banques, soutenues jusqu’au bout par l’exécutif.

Mais c’était compter sans les précisions apportées dans la nuit du 16 au 17 avril par le ministère de l’économie dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) : dans cette publication, qui fixe la doctrine fiscale une fois les lois votées, Bercy précise que le nouveau dispositif anti-fraude ne s’applique pas lorsque les opérations « interviennent sur un marché réglementé » et que « l’établissement payeur ne connaît effectivement pas sa contrepartie ».

Il vous reste 85.16% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.